De plus en plus de personnes choisissent des véhicules électriques pour limiter leur empreinte écologique. C’est pour cela que les demandes d’installation de bornes de recharge se multiplient. En logement collectif, l’utilisateur de véhicule électrique peut invoquer son droit à la prise pour l’installation d’une borne de recharge dans un parking de son immeuble. Mais de quoi parle-t-on réellement ? Voici les détails.
Qu’est-ce que le droit à la prise pour voiture électrique ?
Tout utilisateur de véhicules électriques habitant en copropriété peut invoquer son droit à la prise pour installer à ses propres frais une solution de recharge sur la place de parking. On parle notamment d’un droit pour le copropriétaire de bénéficier d’une borne de recharge sur sa place de parking. Un concept qui a été mis en place par le gouvernement, suivi par des nombreuses mesures dans le but de faire fleurir l’électromobilité, mais également de permettre aux copropriétaires de procéder à l’aménagement d’une borne de recharge sur une place de parking close et ouverte. Ce qui signifie que la loi du droit à la prise est une disposition légale prévue au titre du décret n°2011-873 du mois de juillet.
Cependant, il est important de savoir que le droit à la prise a des limites. Vous ne pourrez obtenir une borne de recharge que si la copropriété est équipée d’un système de comptage et de facturation individuelle de la consommation d’électricité.
Comment faire valoir son droit à la prise ?
Faire valoir son droit à la prise pour un propriétaire ou un locataire d’un immeuble collectif demande de respecter certaines démarches. Pour ce faire, le demandeur notifie son propriétaire ou son syndic de copropriété de son projet d’installation d’une borne de recharge sur sa place de parking. Il vous suffit par la suite d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de copropriété. En cas de copropriété, le courrier demandant le droit à la prise, concernant le projet d’installation d’une infrastructure de recharge doit être étalée dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de la copropriété afin de la présenter pour information. Si la prochaine assemblée générale de la copropriété est prévue trop loin dans le temps, il est tout à fait possible de commencer les travaux d’installation de la borne de recharge individuelle.
Lors de la réunion, s’il n’y a aucune opposition au projet, le résident concerné peut ainsi signer un contrat avec le prestataire de service qu’il sollicite pour installer son équipement.
