Rubrique Le business

La procédure pour faire jouer l’assurance dommages-ouvrage

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La garantie dommages-ouvrage est l’assurance fixée par la Loi relative à la responsabilité et à l’assurance en matière de construction. Cette garantie est obligatoire pour tous travaux de construction et permet de protéger la personne qui donne l’ordre de faire construire. Faire une déclaration du sinistre Avant qu’une assurance dommage ouvrage accepte de prendre en charge un dommage, quelques...