La garantie dommages-ouvrage est l’assurance fixée par la Loi relative à la responsabilité et à l’assurance en matière de construction. Cette garantie est obligatoire pour tous travaux de construction et permet de protéger la personne qui donne l’ordre de faire construire.
Faire une déclaration du sinistre
Avant qu’une assurance dommage ouvrage accepte de prendre en charge un dommage, quelques étapes sont à suivre. La première étape consiste à faire une déclaration par lettre recommandée suivie d’un avis de réception à l’assureur. Il est essentiel que la déclaration soit envoyée dans les 5 jours suivant la découverte du dommage. Cette déclaration doit également préciser certains éléments importants pour être valide.
Selon le code des assurances, le numéro du contrat d’assurance doit être mentionné dans la déclaration. Il est suivi du nom du propriétaire de la construction ainsi que de l’adresse de la construction. Doivent y figurer également la date de réception de la construction et celle d’apparition des dommages. Sans oublier la description du dommage et leur localisation.
La désignation d’un expert
L’assureur désigne un expert qui va s’occuper de contester et d’évaluer le dommage. Il est possible de ne pas désigner d’expert quand le dommage est inférieur à 1 800 € ou si la mise en jeu de la garantie est injustifiée. L’assuré peut récuser l’expert dans les huit jours suivant la notification de sa désignation.
Après l’évaluation, l’assureur prend sa décision en fonction du rapport préliminaire d’expertise. Il notifie alors au maître de l’ouvrage si l’assurance prend en charge le dommage ou non. Sa réponse doit être justifiée et effectuée dans un délai de 60 jours suivants la réception de la déclaration du sinistre.
